Assurance décennale et l’assurance obligatoire du chantier

C’est quoi l’assurance décennale et qui doit s’assurer ? 

La garantie de dix ans est une assurance de responsabilité civile (RC) de 10 ans destinée à couvrir les réparations de dommages susceptibles qui se produire pendant la construction. Cette garantie est essentielle sur le marché de la construction, notamment pour éviter des conflits juridiques et attendre une décision judiciaire longue et coûteuse.

Il s’agit d’un groupe bien défini de spécialistes qui ne couvrent que certains dommages. La garantie de dix ans doit faire l’objet d’un certificat d’assurance et d’une mention obligatoire qui figurer sur tous les documents juridiques utilisés au cours d’un projet. Par la suite, les travaux de réparation sont couverts par la garantie de dix ans des fabricants.

Chaque constructeur d’un bâtiment nouveau ou existant est responsable de tous les dommages qui peuvent survenir pendant la construction pendant une période de 10 ans. Il est responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur : personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou travaux immobiliers sont effectués et des acquéreurs successifs du bien.

Le maître d’ouvrage est lié par le pouvoir adjudicateur au moyen d’un contrat de louage d’ouvrage : un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre à un prix convenu. Il peut s’agir d’un entrepreneur, d’un développeur, d’un constructeur, d’un architecte, d’un technicien, d’un bureau de construction, d’un ingénieur consultant, d’un artisan, d’un entrepreneur. Un individu qui construit pour lui-même doit s’assurer.

Les producteurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale de droit français pour les contrats conclus en France.

Les dommages couvet par l’assurance décanale :

La garantie de dix ans est obligatoire dès que des travaux de construction, d’agrandissement et de rénovation sont effectués sur la structure du bâtiment. L’assurance couvre les défauts qui n’étaient pas apparents au moment de la réception des travaux et conclue avant le début des travaux. Elle ne s’applique qu’aux travaux qui ont déjà fait l’objet d’un chantier de construction pendant la période du contrat.

Le fabricant est responsable de tout dysfonctionnement qui affecte la résistance du bâtiment et la rend inhabitable ou impropre à l’utilisation prévue. Il est responsable des défauts qui affectent la résistance des pièces d’équipement inséparables par des travaux routiers, , échafaudages, clôtures et couvertures. Seuls les travaux spécifiés dans le contrat d’assurance du fabricant sont couverts.

L’assurance de dix ans du fabricant couvre les dommages liés aux :

  • Travaux sur les fondations et l’argile
  • Construction de routes (réseaux, réhabilitation)
  • Travailler avec des fondations (véranda, terrasse, piscine souterraine…)
  • Éléments d’équipement qui ne peuvent être séparés du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, châssis de fenêtre, dispositif d’installation électrique…)

L’obligation de la garantie décennale et son durée :

L’assurance de 10 ans, également appelée “assurance de responsabilité civile professionnelle”, couvre les réparations nécessaires et protège ainsi les personnes en cas de dommages liés au travail. Elle est obligatoire et légale : vous devez donc vous assurer que l’entreprise ou l’artisan vous envoie une copie de son certificat de garantie de 10 ans avant le début du travail.

Petit plus : rappelez-vous que la garantie de 10 ans doit venir d’une compagnie d’assurance et indique la durée de validité.

Le délai commence le jour suivant la signature du procès-verbal d’acceptation des travaux, avec ou sans réserve.

Souscrire à une assurance décennale et faire un devis :

Tous les directeurs (charpentiers, couvreurs, électriciens, plombiers, etc.) sont considérés comme bâtisseurs du travail : en d’autres termes, toutes les personnes liées par un contrat avec le propriétaire du travail. Elle couvre également les concepteurs immobiliers (architectes, entrepreneurs en immobilier et chefs d’entreprise, bureaux de planification, constructeurs individuels, conseillers techniques, etc.)

Pour vous aider à comparer les offres avant de souscrire votre assurance de 10 ans, vous pouvez utiliser les comparateurs en ligne de 10 ans (http://www.fizeo.fr/BusinessServices-us/Gestion-Assurances/civil-responsibility-insurance-decennale).

La Commission européenne a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité CEE à l’égard des aides accordées par les États membres à des entreprises de construction, telles que APRIL, en coopération avec des compagnies d’assurances offrant une garantie de dix ans en France et dans les départements et territoires d’outre-mer.

Le coût d’une assurance de 10 ans :

Le prix d’un dix ans peut tripler selon l’activité aggravante d’un peintre à un maçon. De plus, le calcul du prix d’une assurance de dix ans tiendra compte des ventes, de l’expérience, des contrats, du nombre d’employés et de la fréquence des dommages.

Le prix varie en moyenne entre 800 et 2500 euros pour une assurance de dix ans pour les entrepreneurs. Pour déterminer le coût d’une garantie décennale, il est important de tenir compte de tous les paramètres qui peuvent augmenter ou même réduire le prix d’une décennie. Le but est de répondre aux besoins de l’artisan et de l’accompagner dans le temps.

Chez APRIL, nous préconisons que la protection juridique, qui est incluse dans les garanties offertes optionnellement par la compagnie d’assurance, n’est pas couverte, mais une protection juridique étendue, voir (https://www.assuromieux.de/nos-assurances-pour-professionnels/assurance-protection-droit) pour s’offrir plus de garanties à un prix équivalent.

L’Attestation d’assurance décennale et le risque de son absence :

assurance décennale
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Le certificat décennal est un document contenant les garanties signées par l’artisan et devant être livré avant l’ouverture du site. Le certificat est un résumé du contrat d’assurance et permet d’identifier la date de validité, les activités souscrites et les garanties offertes par le contrat d’assurance. Le numéro de police doit figurer sur les estimations et les factures de l’artisan.

Si l’artisan n’est pas assuré dans dix ans et que le dommage a été reconnu au niveau de l’un de ses chantiers navals, il peut faire l’objet de sanctions légales. Il peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 75000 euros et à six mois d’emprisonnement.

 

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